Mise en place d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) ou d’une RCI ( rupture conventionnelle )?

Un employeur peut supprimer des postes au motif économique en mettant en place une rupture conventionnelle ( RCI) .La cours de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-11962) qu’il y a une limite en terme de nombre de salariés licenciés.L’employeur devra mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ( PSE).

Dans les entreprises de 50 salariés au moins, l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque les RCI atteignent un certain nombre de licenciements)(Cass. soc. 9 mars 2011, n° 10-11581).

https://droits.nvo.fr/veille/ruptures-conventionnelles-elles-comptent-pour-le-plan-social/