Projet de loi

Cette proposition de loi a pour but de conférer un nouveau pouvoir aux salariés et à leurs représentants afin qu’ils puissent bloquer un plan de licenciement qui n’a pas de justification valable avant que les salariés soient licenciés.

Depuis près d’un demi siècle les salariés sont condamnés à attendre d’avoir reçu leur lettre de licenciement et d’avoir perdu leur emploi avant de pouvoir contester en justice le motif économique de leur licenciement. Lorsqu’ils obtiennent gain de cause, ils ont été licenciés depuis longtemps et leur site a été rasé.
Il est urgent que lorsqu’un projet de licenciement n’a pas de justification valable il puisse être stoppé avant d’être mise en œuvre !

Cela exige une nouvelle définition des cas dans lesquels un licenciement économique est valable.

 

Article L 1233-35-1 :

« Lorsque la procédure de licenciement collectif motif économique n’est pas fondée sur un l’un des motifs prévus à l’article
L. 1233-3 du Code du travail, le comité d’entreprise, le comité social et économique, une organisation syndicale représentative ou 10 % des salariés de l’une des catégories professionnelles concernées, dispose d’un droit d’opposition au projet de licenciement.
L’opposition au licenciement économique injustifié doit être notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant la réception des lettres de licenciement par le ou et les salariés.

L’opposition au projet de licenciement économique entraîne la suspension de la procédure et des licenciements. Dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’opposition, l’employeur assigne le ou les auteurs de l’opposition devant le Président du Tribunal judiciaire du siège de l’entreprise statuant en la forme des référés. Le Président du Tribunal judiciaire statue dans les trois mois de sa saisine.

Lorsqu’il constate que le projet de licenciement n’est pas fondé sur l’un des motifs énoncés à l’article L. 1233-3 du Code du travail, le Président du Tribunal judiciaire prononce la nullité de la procédure de licenciement et de ses effets. »

 

Article L 1233-3:

“Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression d’emploi consécutive à des difficultés sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise”

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